Ouvrir une franchise : choisir le statut juridique approprié

Ouvrir une franchise présente de nombreuses similitudes avec la création d’une entreprise classique. Ce projet vous oblige à bien définir votre statut juridique. Votre choix revêt une importance capitale sur différents points tels que le régime social, la fiscalité et toutes les démarches administratives.

Deux options sont compatibles avec ce type de projet d’investissement : la création d’une société ou l’auto-entrepreneuriat. Posez-vous les bonnes questions pour vous aider à faire un choix judicieux. De ce fait, prenez le temps de déterminer les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique. Sachez que vous devez tenir compte du nombre d’associés. Ce facteur constitue effectivement un excellent point de départ.

Ouvrir une franchise en tant qu’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur s’adresse aux personnes qui exercent une profession de façon indépendante. Elles peuvent ainsi se mettre à leur compte en étant leur propre patron. Avec cette option, vous constituez une entreprise individuelle et vous bénéficiez de nombreux avantages.

Des démarches administratives allégées : Les formalités de création sont plus simples. Il vous suffit de procéder à une déclaration d’activité. Cela vous exempte de la publication d’annonce légale et de la rédaction de statuts.

Des régimes sociaux et fiscaux intéressants : L’imposition dépend du chiffre d’affaires que vous réalisez au cours d’une année fiscale. Vous profitez d’ailleurs d’un abattement forfaitaire pour toutes vos charges et d’une franchise de TVA. Si vous le souhaitez, un prélèvement forfaitaire unique est possible pour régler les obligations fiscales et sociales.

Malgré tout, peu de franchisés optent pour le statut d’autoentrepreneur. Différentes raisons motivent leur choix.

Responsabilité : Le statut se réfère directement à l’auto-entrepreneur. De ce fait, le patrimoine personnel est automatiquement associé au patrimoine professionnel. Vous risquez de perdre votre patrimoine personnel en cas de faillite, à condition d’opter pour l’EIRL.

L’impôt sur le revenu : Vous êtes tenu de déclarer les bénéfices générés par votre franchise ainsi que tous vos autres revenus. Le statut d’auto-entrepreneur vous soumet à l’impôt sur le revenu. Les franchisés préfèrent ainsi créer une entreprise. Les revenus sont soumis aux conditions de l’impôt sur la société.

Les seuils de chiffre d’affaires : Le statut d’auto-entrepreneur vous oblige à respecter le seuil de chiffre d’affaires. Celui-ci dépend de la nature de votre activité. Pour les prestations de service, le seuil est de 70 000 € contre 170 000 € pour la vente de marchandise. En fonction de l’activité, un franchisé réalise potentiellement un chiffre d’affaires beaucoup plus important qu’un indépendant. Il y a donc de fortes chances pour qu’il dépasse rapidement ces seuils.

Ouvrir une franchise en créant une société

Quel que soit le statut juridique de votre société, chacun d’entre eux présente des caractéristiques communes.

La protection du patrimoine : Contrairement à l’auto-entrepreneuriat, le patrimoine personnel est dissocié du patrimoine professionnel. Cela protège vos biens personnels d’une éventuelle saisie en cas de problèmes financiers. Les créanciers professionnels sont obligés de s’y conformer dans le cadre d’une liquidation de dettes.

L’imposition des bénéfices : Généralement, les revenus générés par l’entreprise sont systématiquement assujettis à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, des différences notables caractérisent les SARL et les SAS. En ce qui concerne la SASU, il s’agit d’une forme unipersonnelle de la SAS. Le même principe est valable pour l’EURL avec la SARL.

Le régime social : La SARL est dirigée par des gérants majoritaires tandis que l’EURL dispose d’un unique gérant. Chacun d’entre eux a l’obligation de s’affilier aux organismes de Sécurité Sociale des Indépendants comme le RSI. En revanche, le régime social de la SASU et de la SAS présente plus d’avantages. Le Président est considéré comme un assimilé-salarié, lui permettant de bénéficier du régime de la Sécurité sociale.

Les différentes formalités : En optant pour la SARL, vous profitez d’un meilleur encadrement juridique. Vos parts sociales sont ainsi plus difficiles à revendre. Cette caractéristique est valable si vous gérez plusieurs contrats de franchises. Cela implique que vous dirigez également beaucoup de points de vente. Il se peut alors que vous recherchiez des associés. Dans ce cas, il s’avère plus intéressant d’opter pour la création d’une SAS. Cette forme juridique facilite les conditions d’entrée et de sortie des associés de votre entreprise.

Grâce à tous ces détails, vous connaissez tous les points essentiels concernant l’auto-entrepreneuriat et les formes juridiques des différents types de société. Vous avez en possession toutes les données nécessaires pour définir votre statut juridique et ouvrir votre franchise.

Il vous est tout de même recommandé de prendre rendez-vous avec votre franchiseur. Chaque enseigne a des exigences spécifiques sur lesquelles vous devez vous renseigner. Certaines d’entre elles préfèrent les structures dirigées par plusieurs associés alors que d’autres privilégient celles qui n’ont qu’un seul gérant.